Normes & Réglementations Sécurité Incendie en France

Trois piliers réglementaires complémentaires

La sécurité incendie en France repose sur trois corpus juridiques distincts, mais complémentaires. Ils s'appliquent souvent simultanément au même établissement — un hôpital, par exemple, est à la fois un ERP, un lieu de travail et parfois une ICPE.

• Le Code du travail (articles R. 4227-1 à R. 4227-57) : s'applique à tout employeur, quelle que soit l'activité. Il fixe les mesures de prévention, l'organisation des secours, la formation du personnel et l'affichage des consignes.
• Le Code de la construction et de l'habitation (CCH) + arrêté du 25 juin 1980 : régit les ERP (établissements recevant du public). Il définit les catégories (1 à 5) et les types (M, N, O, P…), impose des visites de la commission de sécurité et exige la tenue d'un registre de sécurité.
• Les normes AFNOR (ISO 23601, NF X08-070, ISO 7010) : normes techniques volontaires dont certaines dispositions deviennent obligatoires par renvoi réglementaire. La norme ISO 7010 est notamment rendue obligatoire pour toute nouvelle signalisation depuis 2014.

Pourquoi distinguer ERP et lieu de travail ?

Un ERP est un lieu ouvert au public (magasin, école, hôpital, restaurant…). Un lieu de travail est un local dans lequel des salariés exercent leur activité professionnelle. Ces deux catégories peuvent coexister dans le même bâtiment et cumulent alors leurs obligations réglementaires. Les salariés d'un magasin sont à la fois protégés par le Code du travail (en tant que travailleurs) et par la réglementation ERP (en tant que personnes présentes dans l'établissement).

ISO 23601 — Plans d'évacuation et de sécurité

Publiée par l'ISO et adoptée en France, la norme ISO 23601 définit les exigences de conception et d'affichage des plans de sécurité incendie (aussi appelés plans d'évacuation). Elle précise les règles de représentation graphique, l'échelle, le positionnement du point de localisation "Vous êtes ici", la couleur verte obligatoire pour les voies d'évacuation et la taille minimale des plans selon la surface couverte. Tout plan réalisé avec Fabrik est conforme à la norme ISO 23601.

• Représentation graphique normalisée (couleurs, symboles, flèches)
• Positionnement obligatoire du repère "Vous êtes ici"
• Taille minimale du plan selon la superficie de l'étage
• Obligation d'utiliser les pictogrammes ISO 7010 pour les voies d'évacuation
• Lisibilité garantie pour les visiteurs non familiers des lieux

NF X08-070 — Norme AFNOR des plans et consignes de sécurité

La norme NF X08-070 est la norme française qui encadre la conception des consignes de sécurité, des plans d'évacuation, des plans d'intervention et de la documentation technique de sécurité. Sa version en vigueur date de décembre 2023. Son champ, le contenu attendu d'un plan et les contrôles sont détaillés dans la section « La norme NF X08-070 en pratique » ci-dessous.

ISO 7010 — Pictogrammes de sécurité

La norme ISO 7010 définit les pictogrammes de sécurité utilisés pour la signalisation des risques, des voies d'évacuation et des équipements de lutte contre l'incendie. En France, elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2014 pour toute nouvelle signalisation, en remplacement de l'ancienne norme NF X 08-003. Elle couvre plus de 2 000 symboles organisés en familles.

• Pictogrammes d'évacuation (issues de secours E001 à E024, escaliers, sorties)
• Pictogrammes de lutte contre l'incendie (extincteurs F001-F007, RIA F009, alarme F004)
• Pictogrammes d'interdiction (fond blanc, cercle rouge)
• Pictogrammes d'avertissement (fond jaune, triangle noir)
• Pictogrammes d'obligation (fond bleu, symbole blanc)

Code du travail — Articles R. 4227-1 à R. 4227-57

Le titre II du livre II de la quatrième partie réglementaire du Code du travail regroupe l'ensemble des obligations de l'employeur en matière de prévention incendie. Ces articles s'appliquent à tout établissement employant des salariés, quel que soit son effectif ou son activité.

• R. 4227-1 à R. 4227-4 : dispositions générales de prévention
• R. 4227-28 : affichage obligatoire des consignes de sécurité incendie
• R. 4227-34 à R. 4227-36 : exercices pratiques d'évacuation (au moins 1 par an)
• R. 4227-37 à R. 4227-41 : dégagement et issues de secours
• R. 4227-53 à R. 4227-57 : formation à la sécurité du personnel (équipiers de première intervention)

Ce que couvre la norme

Son intitulé complet est « Informations et instructions de sécurité — Consignes et instructions, plans d'évacuation, plans d'intervention, plans et documentation technique de sécurité ». Publiée en juin 2013, elle a remplacé les normes NF S 60-303 et NF ISO 6790 et a été rédigée pour être cohérente avec l'ISO 23601, la norme internationale des plans d'évacuation parue en 2009. La version de décembre 2023 annule et remplace celle de 2013. Comme toute norme AFNOR, elle est d'application volontaire : c'est le référentiel des concepteurs de plans, pas un texte réglementaire.

• Consignes et instructions de sécurité affichées
• Plans d'évacuation destinés aux occupants
• Plans d'intervention destinés aux services de secours
• Plans et documentation technique de sécurité

Ce qu'un plan d'évacuation doit montrer

Un plan d'évacuation doit permettre à une personne qui ne connaît pas les lieux de s'orienter immédiatement et de rejoindre une sortie. On y retrouve les éléments communs à la NF X08-070 et à l'ISO 23601 :

• Le repère « Vous êtes ici », à l'endroit exact où le plan est affiché
• Les cheminements d'évacuation et les issues de secours, en vert
• Les moyens de secours : extincteurs, robinets d'incendie armés, déclencheurs manuels d'alarme
• Le point de rassemblement extérieur
• Une légende qui explique chaque symbole, avec les pictogrammes ISO 7010
• Les consignes en cas d'incendie et les numéros d'appel des secours

Lisibilité et support

Depuis 2013, la norme raisonne en distance d'observation : les informations et les caractères doivent rester lisibles à la distance prévue pour consulter le plan, et le support doit résister aux conditions du lieu (UV, humidité) pendant toute sa durée de service. Le format et le matériau se choisissent donc selon l'emplacement et la taille du niveau représenté.

Qui vérifie les plans ?

La norme n'organise pas de contrôle propre. Les plans et consignes sont examinés lors des contrôles prévus par les textes :

• La commission de sécurité, lors des visites des ERP : elle vérifie notamment le plan d'intervention apposé à l'entrée (article MS 41 en catégories 1 à 4, article PE 27 en 5e catégorie depuis le 1er janvier 2026) et les consignes affichées
• L'inspection du travail, dans les lieux de travail : consigne de sécurité incendie et exercices prévus par le Code du travail (articles R. 4227-34 à R. 4227-41)

ERP : classification par catégorie et type

Les établissements recevant du public (ERP) sont classés selon leur capacité d'accueil (catégories 1 à 5) et leur activité (types M, N, O, P, R, U, etc.). Les obligations réglementaires en matière de sécurité incendie varient significativement selon la catégorie : passage de la commission de sécurité, périodicité des exercices d'évacuation, présence d'un service de sécurité interne. Le tableau récapitulatif ci-dessous synthétise les principales obligations.

Lieux de travail hors ERP

Les entreprises industrielles, bureaux, entrepôts et ateliers non ouverts au public relèvent exclusivement du Code du travail. Les principales obligations sont : affichage des consignes de sécurité incendie (R. 4227-28), exercice d'évacuation annuel minimum, désignation d'équipiers de première intervention (EPI) formés, tenue d'un document unique d'évaluation des risques (DUER) incluant le risque incendie, et vérification annuelle des extincteurs.

• Consignes de sécurité affichées dans chaque local (Art. R. 4227-28)
• Au moins 1 exercice d'évacuation par an (Art. R. 4227-34)
• Équipiers de première intervention (EPI) formés par le SSIAP ou équivalent
• Plan d'évacuation conforme à la NF X08-070 affiché à chaque niveau
• Extincteurs vérifiés annuellement et registre de maintenance tenu à jour