FAQ Plan d'Évacuation : 10 questions, réponses sourcées

Oui. L'article R4227-37 du Code du travail impose une consigne de sécurité incendie et un plan d'évacuation dans tout établissement où sont employés plus de cinquante travailleurs, ainsi que dans tout établissement où sont manipulées des matières inflammables (quel que soit l'effectif). Pour les ERP (Établissements Recevant du Public), l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, articles MS 41 et suivants, rend l'affichage du plan obligatoire dans toutes les catégories. Le plan doit être conforme à la norme NF X08-070 (graphisme et symboles), elle-même alignée sur ISO 23601 (Identification graphique — Plans d'évacuation et de secours).

L'article 5 de la norme NF X08-070 et la norme ISO 23601 imposent un affichage à chaque niveau, à chaque dégagement principal (escaliers, halls, paliers d'ascenseur) et aux points stratégiques d'orientation (accueil, salles de réunion, restaurants d'entreprise). Le plan doit être positionné à environ 1,50 m du sol, orienté selon le point de vue du lecteur (axe haut du plan = direction face au lecteur), et accompagné du point "Vous êtes ici" matérialisé par le pictogramme E021 d'ISO 7010. Pour les ERP de type O (hôtels), un plan est exigé dans chaque chambre (arrêté du 24 juillet 2006).

L'article R4227-39 du Code du travail impose une mise à jour du plan et des consignes lors de toute modification des locaux, des installations ou de l'organisation du travail. La norme NF X08-070 (§ 4.2) recommande une vérification au minimum annuelle. Le règlement APSAD R4 (extincteurs, prévention) et le référentiel APSAD R7 (détection incendie) imposent eux aussi une revue annuelle du dispositif global de sécurité, dont les plans font partie. En pratique : revoir le plan après tout réaménagement, changement d'affectation, travaux de cloisonnement, ou modification du nombre/positionnement des extincteurs et BAES.

La norme NF X08-070 (alignée ISO 23601) fixe le contenu minimum obligatoire : (1) plan d'architecte simplifié à l'échelle du niveau, (2) cheminements d'évacuation tracés en vert, (3) issues de secours (pictogramme ISO 7010 E001/E002), (4) point "Vous êtes ici" (E021), (5) point de rassemblement extérieur (E007), (6) emplacement des extincteurs (F001) et RIA (F002), (7) emplacement des déclencheurs manuels d'alarme (F005) et téléphones d'urgence, (8) consignes générales d'évacuation, (9) numéros d'urgence (18, 112), (10) date de mise à jour et nom du responsable sécurité. Le plan d'intervention destiné aux pompiers ajoute les organes de coupure (gaz, électricité, désenfumage) — NF S60-303.

La norme ISO 7010 (transposée en NF EN ISO 7010 en France) est obligatoire depuis 2013 pour tous les pictogrammes de sécurité utilisés dans les ERP et les lieux de travail. Elle harmonise les symboles à l'échelle internationale en quatre familles : sauvetage et secours (E, fond vert), incendie (F, fond rouge), interdiction (P, rouge), avertissement (W, jaune). Sur un plan d'évacuation, les pictogrammes les plus fréquents sont E001 (issue de secours à gauche), E002 (à droite), E007 (point de rassemblement), E021 (vous êtes ici), F001 (extincteur), F005 (déclencheur manuel). Les anciens pictogrammes nationaux (NF X08-003) ne sont plus admis.

Aucune obligation légale d'agrément. L'article R4227-38 du Code du travail désigne le chef d'établissement comme responsable de l'élaboration des consignes et du plan d'évacuation, le plus souvent par délégation au responsable HSE, au gérant ESI ou au prestataire bureau d'études. Le plan doit simplement être conforme à NF X08-070 / ISO 23601 (contenu, symboles, échelle, lisibilité). Un logiciel comme Fabrik permet de créer des plans conformes sans compétence DAO, en chargeant le plan d'architecte (PDF, DWG, image) et en plaçant les pictogrammes ISO 7010 par glisser-déposer.

La norme NF X08-070 (§ 5.1) impose un format minimum lisible à 1 mètre de distance. En pratique, le A3 (297 × 420 mm) est le standard pour la majorité des locaux ; le A2 (420 × 594 mm) est recommandé pour les halls, les grands plateaux de bureaux ou les ERP recevant plus de 700 personnes. Le A4 reste toléré uniquement dans les petits espaces (chambres d'hôtel, bureaux fermés). Le PDF vectoriel est privilégié pour conserver une qualité d'impression optimale (300 dpi minimum). Le plan affiché doit être plastifié ou sous cadre pour résister à l'usage et aux UV.

Deux modèles dominent le marché : (1) prestation bureau d'études — 50 € à 150 € HT par plan en moyenne (visite sur site, conception, livrable PDF), avec délai de 2 à 3 semaines ; (2) logiciel en autonomie — à partir de 2,48 € HT par plan généré sur Fabrik (à partir de 49 €/mois, génération en moins de 15 minutes). Pour une entreprise de 5 sites avec 3 plans/site et 1 mise à jour annuelle, l'écart est d'environ 4 000 € HT/an en faveur du logiciel. Le coût n'inclut pas l'impression ni le cadre — comptez 15 à 30 € supplémentaires par plan rigide.

Techniquement possible mais fortement déconseillé. Word et PowerPoint ne respectent pas la grille d'échelle exigée par NF X08-070, n'embarquent pas la bibliothèque de pictogrammes ISO 7010 normés (couleurs, proportions), et exportent en raster basse résolution, ce qui dégrade la lisibilité après impression A3. En cas de contrôle par la commission de sécurité ou de sinistre, un plan non conforme à NF X08-070 peut être assimilé à un défaut de plan et engager la responsabilité du chef d'établissement (article R4741-1 du Code du travail). Un logiciel dédié — ou a minima un bureau d'études — garantit la conformité.

L'article R4741-1 du Code du travail prévoit une amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 € par travailleur concerné, doublée en cas de récidive) pour le non-respect des obligations d'affichage et de consignes incendie. Pour les ERP, la commission de sécurité peut émettre un avis défavorable à la poursuite d'exploitation (article R143-38 du Code de la construction et de l'habitation), entraînant fermeture administrative jusqu'à mise en conformité. En cas d'accident grave, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée pour mise en danger d'autrui (article 223-1 du Code pénal) ou homicide involontaire (article 221-6).